Voici la réponse de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services

Service tourisme, commerce, artisanat et services

Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales

Bureau du développement du commerce et de L'artisanat

DGCIS 1-Le Bervil- 12 rue Villiot

75572 Paris cedex 12

Le Chef de Service

Paris, le 27 Mai 2011

Monsieur,

La demande de subvention que vous avez présentée pour le financement de l'acquisition de matériel professionnel destiné à l'entreprise  de rénovation en bâtiment que vous exploitez au Mage a fait l'objet d'une instruction au plan local et par la Direction Générale de la compétitivité, de l'Industrie et des Services.

Au terme de cette instruction, j'ai été amenée à ne pas proposer au ministre de vous accorder la subvention demandée. En effet, le projet présenté ne respecte pas tous les critères d'éligibilité prévus par l'article 7 du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans la mesure où l'opération projetée est susceptible de générer une distorsion de concurrence en raison de la présence d'une autre entreprise exerçant une activité similaire (maçonnerie, rénovation en bâtiment) dans la commune et de plusieurs entreprises de même nature dans les communes voisines (longny-au-Perche et Moutiers-au-Perche, notamment).

Pour ce motif, il ne m'est pas possible de réserver une suite favorable à votre demande de subvention et je vous en exprime tous mes regrets.

Je vous pris de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

signé : Aline Peyronnet